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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956632

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956632
Numéro NOR : JURITEXT000006956632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-05-27;juritext000006956632 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI UNE SCIERIE ADJOINTE A UNE EXPLOITATION FORESTIERE RELEVE DU REGIME GENERAL OU DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE. LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APPELEE A STATUER SUR UN LITIGE DE CETTE NATURE, DOIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE, ETAIT COMPOSEE, AVEC LE PRESIDENT, DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LEQUEL NON SEULEMENT NE SAURAIT ETRE MEMBRE DE LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE LE CONCERNANT, MAIS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT DES PROFESSIONS AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ARTICLE 14 BIS AJOUTE A LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954) ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SIEURS X..., Y...
Z... ET A... ONT ETE ASSIGNES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA HAUTE-SAVOIE EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LES ANNEES 1952, 1953, 1954 ET 1955 ET QU'UNE INSTANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION, A LA DATE DE LA SENTENCE FRAPPEE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 ET DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUI SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIE PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET, 15 DECEMBRE 1922, LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU VOLUME DES BOIS SCIES PAR RAPPORT A CELUI DES BOIS ABATTUS ET DE LA DESTINATION DES PRODUITS, DE LA SCIERIE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE, SI UNE SCIERIE, ADJOINTE A UNE EXPLOITATION FORESTIERE, RELEVE DU REGIME GENERAL OU DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR UN LITIGE DE CETTE NATURE, DOIT EN CONSEQUENCE, ETRE COMPOSEE CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE AVEC LE PRESIDENT, DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

ATTENDU QUE LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NON SEULEMENT NE SAURAIENT ETRE MEMBRES DE LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE LES CONCERNANT, MAIS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI CE TEXTE A ETE VIOLE PAR LA DECISION DEFEREE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-50.974. X... (RAYMOND) C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ANNECY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. GALLAND.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956632, Bull. civ.N° 387
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 387
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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/05/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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