La jurisprudences de France - page 147453

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ASCENSEUR - INSTALLATION ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE, TRANSFORMERAIT DE FACON PERMANENTE LES PARTIES...

1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 882 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - PARTICIPATION EFFECTIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET SES DEUX FILS, ROGER ET ANTOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ATTRIBUE A CE DERNIER LE DOMAINE RURAL EXPLOITE, DE SON VIVANT, PAR SON PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE, POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...

VENTE - ANIMAUX - BOVIDES TUBERCULEUX - PREUVE - IDENTIFICATION DE L'ANIMAL - ANIMAL DEPOUILLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUCHET-HIEN, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE LE 24 FEVRIER 1958, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DIEVAL, UNE VACHE APPARTENANT A VEUVE PLAYEZ ; QUE CETTE BETE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PROPHYLAXIE SANITAIRE, A ETE SAISIE TOTALEMENT POUR TUBERCULOSE GENERALISEE ; QUE LES VENDEURS, AUSSITOT AVISES, ONT RECONNU QUE LE CUIR QUI LEUR ETAIT PRESENTE ETAIT BIEN CELUI DE L'ANIMAL VENDU, MAIS N'ONT PAS ADMIS QUE LA CARCASSE, SEPAREE DU CUIR, SOIT...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - DECISION PRECEDENTE AYANT DEBOUTE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE CAMILLE EST PROPRIETAIRE DE TERRAINS QUI AVAIENT ETE A L'ORIGINE LOUES NUS A CHABANON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVEC CETTE STIPULATION QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE PAS Y ETABLIR, PAR LUI-MEME OU PAR UN SOUS-LOCATAIRE, LE SIEGE D'UN COMMERCE, QUE CEPENDANT CHABANON Y A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS OU IL EXERCE SA PROFESSION ET DONT IL A SOUS-LOUE PARTIE POUR DES USAGES...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - TRANSFERT DE CREANCE - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 6 JUIN 1958 CHOTIN, NEGOCIANT EN METAUX, A LIVRE LE 16 DECEMBRE 1953 A HUBERDAUX UN LOT DE VIEUX METAUX POUR UN PRIX DE 2.897.857 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYE COMPTANT, QUE LE 17 DECEMBRE 1953, HUBERDAUX A PROPOSE LE PAYEMENT DE CETTE LIVRAISON PAR DEUX CHEQUES POUR 1.750.000 FRANCS ET PAR UNE TRAITE ACCEPTEE A ECHEANCE DU 10 FEVRIER 1954 POUR 1.170.710 FRANCS, QUE CHOTIN AYANT REMIS A L'ESCOMPTE A SA BANQUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1958 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SA FEMME QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE CONFISERIE EN GROS, AU MOTIF QUE LE MARI SE SERAIT IMMISCE DANS LEDIT COMMERCE, S'EN SERAIT CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE ET SERAIT RESPONSABLE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE SA FEMME, MAIS SANS PRECISER D'OU RESULTERAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE X..., ALORS QU'UN COMMERCANT NE...

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR LA DAME VEUVE FA Z..., A L'ENCONTRE DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE SON MARI, DECEDE EN 1956, EN DELIVRANCE DE L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET DE DIVERS LEGS, A ELLE FAITS PAR LE DEFUNT, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, RATIONE LOCI, PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT DOMICILIE AU MAROC, Y... AVAIT DANS LES DERNIERES ANNEES DE...

1° PERSONNE MORALE - EXISTENCE - PREUVE - FORME DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION 1° DES LORS QU'UNE CONVENTION A ETE SIGNEE PAR UN SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANNICCHIARICO, PROPRETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A FORT-DE-FRANCE, RUE SAINT-LOUIS, AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 17 JUILLET 1958, ASSIGNE LES FRERES CHARLES ET EDOUARD X..., SES LOCATAIRES, AINSI QUE LA SOCIETE CHARLES ET EDOUARD X..., POUR ENTENDRE ORDONNER LEUR EXPULSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - MARCHANDS - FOURNITURES A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 7 JUIN 1957, LA DEMOISELLE Y... ET LA DAME Z..., COUTURIERES, ONT ASSIGNE LE DOCTEUR X..., EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 684.000 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES VETEMENTS PAR ELLES PRETENDUMENT FOURNIS, DE 1950 A 1954, A SON EPOUSE AUJOURD'HUI DIVORCEE ; QUE X... A OPPOSE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A JUGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX MISE A LEUR CHARGE PAR LE BAIL A EUX CONSENTI LE 25 DECEMBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z..., ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL FONDEE SUR LA PRETENDUE INEXECUTION DESDITS TRAVAUX, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A L'ELECTRICITE ET AU GAZ POUVAIT TENIR LIEU DE...