La jurisprudences de France - page 147451

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDUQUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET, LE 29 JUILLET 1960, A ETE DENONCE AU DEFENDEUR PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 9 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CLODOLAIT ET CONDUIT PAR BLOTTIERE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE DE TOURISME, CONDUITE PAR TOCZE, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE TOCZE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE TOCZE ET LA SOCIETE CLODOLAIT SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, NOTAMMENT...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT FORMULE AUCUN MOYEN NI VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE OU VIOLE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT CONTREDIT LESDITES ASSERTIONS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN ASSURE VOLONTAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE... SUR ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE Y... N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, AU COURS DE LA PERIODE DU 13 JUILLET 1955 AU 1ER MARS 1956, ALORS QUE LA QUALITE D'ASSURE VOLONTAIRE DU DIT Y... AURAIT POUR EFFET D'ETENDRE INCONDITIONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DITE ASSURANCE A TOUS LES MEMBRES DE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE SEJOUR - REMBOURSEMENT - PROLONGATION DU SEJOUR - PROLONGATION IMPUTABLE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DE PERTHUIS AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR EFFECTUE DU 14 OCTOBRE 1957 AU 7 FEVRIER 1958 PAR SON X... BRUNO, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT DONNE SON ACCORD QUE POUR TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEDIT BRUNO AVAIT, DES SON ARRIVEE EN MONTAGNE, ETE ATTEINT D'UNE GRIPPE ET QUE LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PRESCRIT UNE PROLONGATION DE SEJOUR, NON...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE 1° C'EST A BON DROIT, ET CONFORMEMENT A... SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETANT INDETERMINE, LADITE SENTENCE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUBERTY AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI AVAIT REJETE SA REQUETE AUX FINS D'OBTENIR L'EXONERATION DE...

COMMUNAUTE - BIENS RESERVES - PREUVE - REFERENCE A LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942 - PORTEE L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME BIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X..., DIVORCEE DE Z..., A, EN GARANTIE D'UN PRET DE 600.000 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA DAME Y..., DONNE A CELLE-CI, EN NANTISSEMENT UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANTES, QU'ELLE AVAIT ACHETE LE 18 JANVIER 1944 AUX EPOUX A... ; QUE CE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA DAME X... ET Z... AUX FINS D'ETRE AUTORISES A VENDRE AUX ENCHERES LE FONDS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST...

SERVITUDES - PASSAGE ENCLAVE - DEFINITION -FONDS DESSERVI PAR UNE VOIE D'EAU ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME VEUVE C... DE SON ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE, DECLARE QUE LES ACTES DU 3 MAI 1900 ET DU 7 JANVIER 1952 STIPULANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VOISINE DE DAME A... NE CONCERNAIENT PAS SON HERITAGE, SANS EXAMINER SI LA DONATION-PARTAGE DU 2 JUILLET 1862, QU'ELLE AVAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE CONTENAIT PAS LA RECONNAISSANCE DU DROIT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - CARACTERES - DELAI PREFIX LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 QUI MODIFIE L'ARTICLE 18 DE LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS APPLICABLE, SE PRESCRIT PAR UN AN, A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LAFLANDRE, AU SERVICE DE X..., CULTIVATEUR A AVERSINES OISE, CE DERNIER ASSURE A...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CAUSE - AGGRAVATION - INCAPACITE PERMANENTE FAISANT SUITE A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LE DROIT A REVISION EST OUVERT A LA VICTIME POUR CAUSE D'AGGRAVATION D'UNE INFIRMITE AUSSI BIEN EN CAS D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QU'EN CAS D'ATTRIBUTION DE RENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALZAN A ETE EN ALGERIE LE 10 SEPTEMBRE 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'UNE INDEMNITE JOURNALIERE LUI FUT VERSEE JUSQU'AU 3 JANVIER 1955 ET QUE LE 9 JANVIER 1957, DONC DANS LE...