La jurisprudences de France - page 147450

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NONEMPLOI DU MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1956, A TOULOUSE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA REFECTION D'UN PONT, L'ASSURE SOCIAL X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ZUBLIN ET PERIERES, EN TOMBANT D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES D'UN MADRIER ETROIT ET INCLINE QU'IL AVAIT DISPOSE POUR ATTEINDRE LA PARTIE DU PONT EN VOIE DE COFFRAGE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ARTERITE OBLITERANTE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE C... DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE EN SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1956 AU MOTIF QUE LE DECES DE CELUI-CI A EU POUR CAUSE AUX DIRES DES EXPERTS, UNE ARTERITE OBLITERANTE D'UNE ORIGINE ANCIENNE ET EST SANS RELATION MEDICALE DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT C... A ETE VICTIME LE 3 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE , LES JUGES DU FOND SE SONT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PRENEUR N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME - EXPLOITATION ASSUREE PAR SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRAIT LUI REMBOURSER LES COTISATIONS INDUMENT PERCUES DEPUIS 1952, ALORS QUE LES EPOUX Y..., ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE, LE MARI SERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DES TERRES EXPLOITEES, ET AURAIT, DE CE FAIT, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUF OU DE VEUVE - DEMANDE - DELAI C'EST A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE FORMEE PAR DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QU'EN AOUT 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE VEUVE EN DECEMBRE 1952, ET QUE SON INVALIDITE REMONTAIT A UNE DATE TRES ANTERIEURE AU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PU QUE DECLARER LADITE DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET...

ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE SUIVANT L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ENONCE "QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR DAME Z... SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION DECLARER, SUR LES SEULES DENEGATIONS DU MARI, QUE LESDITS GRIEFS NE SONT POINT FONDES" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR TENDANT AU REJET DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - VERGLAS RECOUVRANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JIRAK, EN MARCHANT SUR LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE, GLISSA SUR LA COUCHE DE VERGLAS QUI LA RECOUVRAIT ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QU'IL A ASSIGNE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEFENDERESSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA TERRASSE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE DE ROUSSELET CIRCULANT SUR UNE ROUTE VERGLASSEE, DERAPA ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DEBUT DE ROSVILLE, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE X... ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 31 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE PREVOIT DIFFERENTES CLASSES DE COTISATIONS ENTRE LESQUELLES PEUVENT OPTER LES AFFILIES AUDIT REGIME ET QUE LE TAUX DES COTISATIONS A LEUR CHARGE DEPEND DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ILS SONT COMPRIS; QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3...

1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LE DEFENDEUR AU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, CELLE-CI SERAIT IRRECEVABLE DANS SON RECOURS, FAUTE D'INTERET, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, S'IL A REFUSE A LADITE CAISSE LE DROIT D'AGIR PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SON ADHERENT SEGUALA, AYANT NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE A INTERET A...