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31/05/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006956636

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1961, JURITEXT000006956636


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN DE L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARR

ETE DU 27 JANVIER 1954,LA COMMISSION ALGERIENNE D'INV...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN DE L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954,LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES, APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT X... DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION ENONCE QU'IL S'EVINCE, TANT DE L'INSTRUCTION QUE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, QU'AU 17 JUILLET 1958 L'ASSURE N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INVALIDITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION, DONT LES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ETE REGULIEREMENT PRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1960 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE. NO 60-50.018. Y... C/ CAISSE SOCIALE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705, P. 482. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 26 9, P. 181. 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602. J. P. 195518.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956636
Date de la décision : 31/05/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE

EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954 LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT CHARGE DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES. ET DES LORS QUE SA DECISION A ETE REGULIEREMENT PRISE, SES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 mai. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956636, Bull. civ.N° 391
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 391

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956636
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