La jurisprudences de France - page 147449

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - DECISION REFUSANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE POUR MAUVAIS ENTRETIEN DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, APRES ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1954 ET APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LES COMPTES ENTRE DEGOUL, BAILLEUR ET B..., PRENEUR "SE BALANCENT A DEUX MILLE FRANCS PRES EN FAVEUR DE DEGOUL" ET CONDAMNE B... AINSI QUE LES CONSORTS Z..., Y... A..., AU PAYEMENT DE LADITE SOMME A DEGOUL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - REPARTITION DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET LOUES PAR UN ORGANISME INTERENTREPRISES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ALSTHOM, QUI EXPLOITE NOTAMMENT UNE USINE A TARBES, A PARTICIPE, EN MEME TEMPS QU'UNE QUINZAINE D'AUTRES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, A LA FONDATION D'UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE : "LE TOIT FAMILIAL DES HAUTES-PYRENEES" EN VUE DE L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA VENTE OU LA LOCATION D'HABITATIONS A BON MARCHE ; QUE LES LOGEMENTS ETAIENT LOUES PAR LE TOIT FAMILIAL AUX PERSONNES DESIGNEES PAR CHACUNE DES ENTREPRISES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - DUREE 1° SI L'EMPLOYEUR DISPOSE A L'ENCONTRE DE SON PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES USAGES RELATIFS A LA MISE A PIED DES SALARIES, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1946, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET MECONNAISSANCE DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE S.T.A.T.E.C.O. L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LA MISE A PIED PRONONCEE LE 16 MAI 1959 CONTRE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE ENSUITE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A JEANNIAUX, ANCIEN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS QUERUEL, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT EN CESSANT TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN OCTOBRE 1944 PARCE QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR LA MODIFICATION A SON AVANTAGE DES CLAUSES DE SON CONTRAT, AINSI...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PRESOMPTIONS SUFFISANTES - MANDAT COMMERCIAL... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS AYANT X... HUBERT A LA SOCIETE ANONYME BOYAUDERIES MERIDIONALES ETAIENT UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL A LA COMMISSION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ET NON UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE REPRESENTANT, AU MOTIF QU'HUBERT ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1923 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE COMMERCE IL ETAIT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION EMPORTE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - TASSEMENT D'UNE TRANCHEE - CHUTE D'UN PIETON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 DECEMBRE 1954, ETIENNE A FAIT UNE CHUTE MORTELLE PROVOQUEE PAR LE TASSEMENT D'UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRENEUR DEVIN, POUR LE COMPTE DU GAZ DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE DEVIN, A GARANTIR CE DERNIER, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUI AURAIT ETE DENATURE, SEULS ETAIENT GARANTIS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TIERS...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - LIQUIDATION - REDDITION DE COMPTES - APPEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN INTERVENTION FORCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE "PROBITAS", LES LIQUIDATEURS AYANT ENGAGE CONTRE L'EPINE ET AUTRES, ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1952-1953, CEUX-CI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE CASE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONT LA MISE EN CAUSE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI LES IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, FAIT EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE CEUX REPARES OU RECONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET VISES PAR L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DAME X..., CESSIONNAIRE A DOUAI D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT A LA FOIS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET SUR DES LOCAUX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - FILLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 17 NOVEMBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AYANT DECLARE QUE DAME A... NE POUVAIT REVENDIQUER NI UN CONTRAT DE...