La jurisprudences de France - page 147445

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - DOMMAGE REPARE ANTERIEUREMENT A LA DECISION - DECISION S'EXPRIMANT AU PRESENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, LE 1ER AVRIL 1953, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR FOLNY, APPARTENANT A MATZ, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES-ACCIDENTS ; QUE LA VICTIME LAISSAIT UNE B... ET TROIS Y... MINEURS ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VERSA POUR CHACUN DE CES DERNIERS UNE SOMME DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - PRISE EN CONSIDERATION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE - ALLOCATION D'UNE SOMME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILHAUDIN, PREPOSE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BOISSONS, A, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A TEYSSIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A TEYSSIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN AN, SUPERIEURE A...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EBOULEMENT - FALAISE - CHUTE D'UNE PIERRE - CHUTE SUR UNE PLAGE - ENDROIT REPUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... S'ETANT INSTALLES POUR DEJEUNER SUR UNE PLAGE SITUEE AU PIED D'UNE FALAISE, DEPENDANT DE LA PROPRIETE DES EPOUX DE B..., FURENT BLESSES PAR LES ECLATS D'UNE ROCHE QUI SE DETACHA DE CETTE FALAISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX DE B... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'ILS ONT FONDE LEUR ACTION A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AINSI QUE SUR L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE SOCIETE DOIT ETRE SOUMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TIXIER ET FILS DEVAIT ETRE SOUMISE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS QUE LA SCIERIE DANS LAQUELLE SONT DEBITES LES BOIS ABATTUS PAR LE PERSONNEL AGRICOLE D'UNE SOCIETE QUI ACHETE A CET EFFET DES COUPES DE BOIS SUR PIED, RESTANT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE FORESTIERE DE CELLE-CI, LE REGIME AGRICOLE ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE LES GERANTS D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE LEUR POUVOIR D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE DES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LES DAMES A..., Z..., MARTY ET C..., VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE X..., N'ETANT PAS INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POURRAIENT SE PREVALOIR, JUSQU'A LEUR INSCRIPTION, DE LA QUALITE DE COMMERCANTES, TANT VIS-A-VIS DES TIERS, QU'A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POURVOI DE X... SERAIT DEPOURVU D'INTERET ; MAIS ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ACTION ENGAGEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BACHASSE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE D'AOUT A NOVEMBRE 1953, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE X..., SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE LES SUSNOMMES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DETERMINE LE SALAIRE PERCU PAR LEDIT BACHASSE, SANS SE REFERER A LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE VERBEC DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT AVEC SON PERE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UN DOMAINE AGRICOLE, CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR UNE OSERAIE DONT LE PERE ET LE FILS SE PARTAGEAIENT LES PRODUITS POUR EN FAIRE DES OBJETS DE VANNERIE ; QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE VANNIER, QUI EXIGE DES CAPACITES SPECIALES, CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE...

1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE 1° UNE JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472, 473, 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI DE L'APPEL D'UNE SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ORDONNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CLAUDE X... ET SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Y..., DEMANDEUR, EN PAYEMENT DE SOLDES DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF NON 1° SI L'ARTICLE 8 DU DECRET N°... ATTENDU QU'EN AVRIL 1954, X..., PROPRIETAIRE D'UNE AUBERGE A MONTFORT-L'AMAURY SEINE-ET-OISE, SE TROUVAIT EN VOYAGE A L'ETRANGER ET AVAIT FERME AU PUBLIC SON ETABLISSEMENT PAR LUI LAISSE A LA GARDE D'UN MAITRE D'Z... D'UN CERTAIN AGE, MERLE, QUI ASSUMAIT EN FAIT LA DIRECTION DU RESTE DU PERSONNEL ; QUE, LE 14 AVRIL 1954, MERLE, AIDE DE DEUX EMPLOYES PLUS JEUNES, DIOLOT ET FALEMPIN, ENTREPRIT DES TRAVAUX DE RACCORD DE PEINTURE ET DE NETTOYAGE DANS L'UNE DES SALLES DE L'ETABLISSEMENT, LE...