La jurisprudences de France - page 147443

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION - BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR PARTIE DE CERTAINS DES LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL EN SE FONDANT SUR LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, UN TEL MOTIF NE POUVANT, D'APRES LE TEXTE SUSVISE, ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS CONCERNANT CES LOCAUX ; ATTENDU QUE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE PAR UN ANCIEN EMPLOYE DES LORS QUE PEU APRES AVOIR DONNE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1956 AYANT CONDAMNE SOUILHOT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ASSAEL AUTO ACCESSOIRES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DENIGREMENT ET DE LA CONFUSION IMPUTES A SOUILHOL...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAIEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - EXISTENCE DE DETTES CIVILES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PORTE, CONFISEUR, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 13 DECEMBRE 1956, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 7 JUILLET 1959 D'AVOIR REPORTE AU 30 JUIN 1953 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE COMMERCANT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE DE PAYER SES IMPOTS ET SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTS A L'ANNEE 1952 ET AU PREMIER SEMESTRE 1953, QU'IL AVAIT RECONNU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JANVIER 1954...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - SIGNATURE - HABILITATION LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1958 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE" A PAYER LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES SUR ELLE PAR LES ETABLISSEMENTS "FRANCE-LUMEN" ET ACCEPTEES POUR ELLE PAR SON MANDATAIRE ATTALI, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE - ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE ATTALI AVAIT FAUSSEMENT PRIS LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CLAUSE JURIDIQUE NON INVOQUEE - SUBSTITUTION DE CONVENTION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, MAIS PUISES DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DELAGE, CREANCIER DE FAVRE, A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT DANS UN...

AFFICHAGE - CONTRAT D'AFFICHAGE - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - AUTORISATION PRECAIRE ET GRATUITE - AUTORISATION DONNEE PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1953 LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY A DEMANDE AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RENNES, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE PUBLICITE PAR AFFICHES SUR LES PALISSADES CLOTURANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHANTIERS DE RECONSTRUCTION ; QUE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT LE COMMISSAIRE PRES L'ASSOCIATION SYNDICALE L'A INFORMEE QU'ELLE POURRAIT DISPOSER DE QUATRE EMPLACEMENTS DONT CELUI DELIMITE PAR LE QUAI LAMARTINE, L'ANGLE DE LA RUE...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DEMANDE EN LICITATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS INITIALES DES EPOUX CHARLES-HENRI Y... DE VILMORIN, ET DES SUCCESSIONS DE CERTAINS DE LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, DECEDES PAR LA SUITE, A ETE FORMEE PAR LA BRANCHE PHILIPPE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL HOMOLOGUE, DECIDE QUE LE PARTAGE EN NATURE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ENQUETE - DEMANDE NE TENDANT A ETABLIR QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR DE DEDOMMAGER L'ACHETEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR VOLAILLES, FORMEE PAR LA SOCIETE BOMANY ET DUPERRAT CONTRE MORIN, CELUI-CI A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES LIVRAISONS DE FARINES DEFECTUEUSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR MORIN POUR PROUVER LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ACQUEREUR EXERCANT UNE PROFESSION DIFFERENTE - ELEMENT PRIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUE LE 4 MARS 1954, TEYSSIER D'ORFEUIL, OFFICIER DE L'ARMEE ACTIVE, A VENDU SON AUTOMOBILE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A FRETTE, QUE LE 7 MAI, IL A AVISE DE CETTE ALIENATION SON ASSUREUR, QUI LE 18 MAI, A ETABLI UN AVENANT TRANSFERANT LA GARANTIE SUR UNE VOITURE DE REMPLACEMENT ACQUISE PAR SON ASSURE ; ATTENDU QUE FRETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT LE 18 JUILLET 1954, ET AYANT DECLARE N'ETRE PAS...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN CHARIOT DES P T T L'ARRET QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 26 NOVEMBRE 1955, LA DEMOISELLE X..., QUI, MUNIE D'UN TITRE REGULIER DE TRANSPORT, STATIONNAIT SUR L'UN DES QUAIS DE LA GARE DE LYON-PERRACHE, FIT UNE CHUTE SUR LA VOIE, PROVOQUEE PAR LA MISE EN MOUVEMENT D'UNE RAME DE CHARIOTS TRICYCLES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CETTE ADMINISTRATION, ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...