La jurisprudences de France - page 147348

1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFETS - EXIGIBILITE DES PRIMES NOUVELLES 1° AYANT ENONCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DUFLOCQ A PAYER A "LA PRESERVATRICE" DIVERSES PRIMES ARRIEREES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT REFUSER LA REPRISE DU BENEFICE DE LA GARANTIE SI L'ASSURE PAYAIT LA DERNIERE PRIME VENUE A ECHEANCE APRES LA SUSPENSION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE SUSPENDANT LES...

COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - FONDS EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE PROPRE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - ALLEGATION D'UN LIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCELLIN A..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE JOSEPHINE Z..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUI EST DECEDEE EN 1914, A EPOUSE ULTERIEUREMENT GERMAINE VENTRE, SOUS LE MEME REGIME MATRIMONIAL ; QU'IL EST DECEDE EN 1952, , LAISSANT A SA SURVIVANCE TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT, SA VEUVE, ET TROIS ENFANTS ISSUS DE SA SECONDE UNION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT MIS A LA RETRAITE - DATE D'EFFET 1° ON DOIT CONSIDERER QU'UN MAGISTRAT A SIEGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 MARS 1959 PAR TROIS MAGISTRATS DONT L'UN AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'EFFET D'UN DECRET EN DATE DU 28 FEVRIER 1959, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1959, LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DES MAGISTRATS RESULTAIT DE LEUR MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE QUE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 248... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LA PROCEDURE, SELON LE POURVOI, DEVAIT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE...

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION DU PRODIGUE ET DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 502 ET 513 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'UNE PART IL EST DEFENDU AUX PRODIGUES DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL QUI LEUR EST NOMME PAR JUSTICE, ET D'AUTRE PART, QU'A COMPTER DE LA DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, TOUS LES ACTES DEFENDUS ACCOMPLIS PAR LE PRODIGUE SANS SON ASSISTANCE SONT NULS DE DROIT ; ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., EPOUSE Z... DE X..., TANT CONTRE CELUI-CI, PRODIGUE MUNI D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, QUE CONTRE CE...

VINS - APPELLATION D'ORIGINE - APPELLATION CONTROLEE - VINS "MAURY" - RANCIO AYANT OBSERVE QUE LE RANCIO N'EST PAS UNE APPELLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 2 FEVRIER 1948, FALQUE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER PEYRARD, COMMANDE A LA DAME VEUVE A..., PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES, SIX DEMI-MUIDS DE VIN DOUX NATUREL RANCIO TITRANT 21,5 QUI DEVAIENT ETRE PRIS SUR PLACE, DANS SES FUTS EN PLUSIEURS FOIS ; QUE PAR LETTRE X... 23 FEVRIER 1948, LA DAME Z... LUI A CONFIRME CETTE VENTE EN SPECIFIANT QUE LE VIN SERAIT EXPEDIE A L'ADRESSE DE L'ACHETEUR PAR LES SOINS DE LA COOPERATIVE "LA MAURYNATE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR AU SERVICE D'UN EXPLOITANT FORESTIER EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE, LA SOMME DE 299.000 FRANCS, REPRESENTANT LES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE A PAYEES A DUBOS, EMPLOYE PAR LASSISTTE, AVANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LASSISTE A X... SERAIT, NON UN CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES, MAIS UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... ETAIT LE SALARIE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE "LUXOVIA" ET, COMME TEL, SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ALORS QU'EN TANT QUE FROMAGER DE LADITE SOCIETE, IL AURAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL A FACON ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DES CONVENTIONS INTERVENUES, X... AVAIT ETE ENGAGE "COMME TRAVAILLEUR A FACON AGISSANT EN...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957, A UN DE SES SALARIES AGRICOLES, TOMBE MALADE LE 27 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT VERSE QU'AVEC RETARD, ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LE 29 NOVEMBRE 1954, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE CET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL DORTE, PAR SON EMPLOYEUR, DAME X..., QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1952, QUE LE 10 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL...