La jurisprudences de France - page 147343

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE MARI DE LADITE DAME, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POURRAIT SEUL AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE D'EXPLOITANT ET QUE SON EPOUSE NE POURRAIT INVOQUER LA QUALITE DE CONJOINTE VIVANT SUR L'EXPLOITATION, DES LORS QUE LE CORVEC NE RELEVERAIT PAS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - PROROGATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND NE FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE DAME X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SES TEMOINS DEFAILLANTS S'ETAIENT VUS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE" ; QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - REPRISE DES DEBATS SELON L'ARTICLE 248, ALINEA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - LITISPENDANCE - EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR - OBLIGATION POUR CELUI-CI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "LE JUGE DOIT D'ABORD STATUER, S'IL Y A LIEU, SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL" ; QUE, SELON LE SECOND "S'IL A ETE FORME PRECEDEMMENT EN UN AUTRE TRIBUNAL, UNE DEMANDE POUR LE MEME OBJET, OU SI LA CONTESTATION EST CONNEXE A UNE AUTRE CAUSE DEJA PENDANTE EN UN AUTRE TRIBUNAL, LE RENVOI POURRA ETRE DEMANDE ET ORDONNE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - SIGNIFICATION - IRREGULARITES - EPOUX, AYANT POSTERIEUREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE 22 AVRIL 1959, PAR X..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE, LE 27 JANVIER 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, SUR L'ASSIGNATION EN DIVORCE, A LUI DELIVREE ET QUI PORTAIT, EN TETE, SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE, L'APPELANT AVAIT CONSTITUE AVOUE, LE 21 OCTOBRE 1958, ET S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR PAR CONCLUSIONS...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT CONCOMITANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES IMMOBILISES... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT, DITE V.A.C., ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR VERMEULEN, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, A ASSIGNE VERMEULEN EN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - QUALIFICATION JURIDIQUE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EUT LIEU, DANS UN VIRAGE DANGEREUX ET A MAUVAISE VISIBILITE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CORRE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... QUI ARRIVAIT EN SENS...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXCITE, LES POURVOIRS NO 60-10.335 ET NO 60-10.336 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX CONTRAINTES, A LUI DELIVREES, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DUES, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - OUVRIERS DU BATIMENT SUIVANT L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "BENEFICIENT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10%, LES OUVRIERS DU BATIMENT, VISES AU PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE D'INTEMPERIES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES VERSEES, DU 1ER SEPTEMBRE 1950 AU 31 MARS 1955, A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE "CARRIERES DU PONT DE FUMAY", SOUS LE DENOMINATION "D'INDEMNITES D'INTEMPERIES", DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES PROCEDAIT D'UN Y... CONSTANT ET QUE LEURS BENEFICIAIRES SAVAIENT QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLES LEUR SERAIENT...