La jurisprudences de France - page 147339

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FOND DE COMMERCE - PERE DU FAILLI LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANANARIVE, LE 19 FEVRIER 1958, D'AVOIR, SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MALAISE, CREANCIERS, DECLARE NON SEULEMENT LA FAILLITE DE ROSSANALY, X..., COMMERCANT A MANAMPATRANA, MAIS AUSSI LA FAILLITE DU PERE DE CE DERNIER, DJADAVJEE X..., MOTIF PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES APPORTS RECIPROQUES, LA PARTICIPATION DE...

INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - CONVENTION SPECIALE - ARRETE DE COMPTE ANNUEL - NECESSITE NON LA CONVENTION D'ANATOCISME, QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE 10 OCTOBRE 1956 ET DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1944 QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA REUNION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UNE PARTICIPATION AUX PROFITS ET AUX PERTES LUI ETAIT CONFEREE QUE CETTE PARTICIPATION DEVAIT ETRE ARRETEE MENSUELLEMENT ET PORTEE EN COMPTE COURANT, QUE LE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN JUIN 1953, DEL VITTO A CHARGE VALLE DE CONTINUER DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ARCHITECTE PARIS DECEDE ET LUI A REMIS LES PLANS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DEVAIENT ETRE VENDUS : QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEL VITTO AU PAYEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES RECLAMES PAR VALLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - ACQUEREUR - MARCHANDISES VENDUES AU COMMISSAIRE-GERANT D'UNE AUTRE ENTREPRISE -... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE KAHN, QUI EXPLOITAIT A METZ UN FONDS DE COMMERCE, A VU, AU DEBUT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE, CE FONDS POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, QUI A PROCEDE A SA LIQUIDATION ; QUE TERNES, LUI-MEME COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX, A ACHETE, POUR LE PRIX DE 4.176 RM DES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE KAHN ; QU'APRES LA LIBERATION, TERNES, QUI AVAIT ACQUIS LE 8 AOUT 1941 LE FONDS DE COMMERCE...

1° ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE STIPULANT LA NON-ASSURANCE DES OBJETS NON DECLARES - PORTEE 1° EN PRESENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARY DE FAVIES, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DE MATERIELS, S'ETAIT ASSUREE CONTRE LES RISQUES RESULTANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUPRES DES COMPAGNIES "LA MINERVE" ET "LA PREVOYANCE" ; QUE DEUX SINISTRES S'ETANT PRODUITS LE 14 JUIN 1952 ET LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE GARY DE FAVIES REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, REFORMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE "LA PREVOYANCE" N'ETAIT PAS TENUE DE...

DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE LOI DU 2 AVRIL 1936 - POINT DE DEPART PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE PERTE PARTIELLE CONSTATEE SUR UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE A POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LES MARCHANDISES PARVENUES A DESTINATION ONT ETE LIVREES OU AURAIENT DU L'ETRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'UN LOT DE 274 BOTTES DE FERS RONDS, CHARGE SANS CONNAISSEMENT A...

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - REGULARISATION - FRAIS DE L'ACTION EN NULLITE ANTERIEUREMENT INTENTEE - DEMANDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TANANARIVE, 16 JUILLET 1958, LASNIER ET LA COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ONT, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1956, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DE CETTE SOCIETE TENUES A PARIS LE 22 JUILLET 1956, AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES NE POUVAIENT SE TENIR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PREUVE - RAPPORTS DE L'ACQUEREUR ET DU CEDANT SI LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE : 25 FEVRIER 1959, HUET A CEDE A FAKRA, EN JUIN 1952, 4.000 PARTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION MINIERE DE MADAGASCAR, SOCIETE FORMEE ENTRE LUI ET BARLER QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION, QUI ETAIT DE 1.500 FRANCS PAR PART, A ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR UN CHEQUE DE DEUX MILLIONS ET PAR DEUX TRAITES DE DEUX MILLIONS CHACUNE, A ECHEANCES DES 31 AOUT ET 30...

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - CONCLUSIONS A TITRE PRINCIPAL - DECISION Y FAISANT DROIT - DESSAISISSEMENT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL QUI A DECLARE FONDEE LA DEMANDE FORMULEE A TITRE PRINCIPAL PAR L'APPELANT A VIDE L'APPEL, ET NE PEUT, EN OUTRE, FAIRE DROIT A LA DEMAND SUBSIDIAIRE PRESENTEE POUR LE CAS OU LA PREMIERE SERAIT REJETEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DANGELZER D'UN JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRE DE...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ARCHITECTE MAITRE DE L'OEUVRE - CHOIX DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX D... QUI REPROCHAIENT A L'ARCHITECTE TRAVAGLINI, CHARGE PAR EUX DE LA PREPARATION DES PLANS ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE SINISTRE, DES FAUTES CARACTERISEES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ET LUI IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE DE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DES MALFACONS CONSTATEES PAR EXPERTISE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR...