La jurisprudences de France - page 147336

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON 1° LES COMMISSIONS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, L'OUVRIER BOSSET ETANT TOMBE MALADE, IL A ETE RECLAME A DU FOUSSAT, SON EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, EN RAISON DE CE QUE LES COTISATIONS QUE DU FOUSSAT VERSAIT POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, AU MOYEN DE BORDEREAUX NOMINATIFS, AYANT ETE INSUFFISANTES, LEUR IMPUTATION AU PROFIT DES SALARIES, INSCRITS EN TETE LAISSAIT...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RENTE EGALE OU INFERIEURE AUX REVENUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12, AOUT 1948, LA DAME VEUVE B..., ALORS AGEE DE 91 ANS, ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH B..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS ET LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 270.000 FRANCS PAR AN, REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'EN 1958, JOSEPH B..., DONT LA MERE ET LE FRERE ETAIENT DECEDES, A ASSIGNE...

AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - BAIL A LOYER - INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DANS UNE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE POUYET, LOCATAIRE A AIX-EN-PROVENCE DE DAME C..., S'ETAIT VU CONSENTIR, PAR CETTE DERNIERE, UNE LOCATION A DUREE INDETERMINEE ET NON UNE LOCATION SAISONNIERE, COMME LE PRETENDAIT LADITE BAILLERESSE ET QUE LE PRIX DU LOYER AFFERENT A CETTE LOCATION DEVAIT ETRE RAMENE COMME L'AVAIT RETENU UN EXPERT, A LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE 2.417 FRANCS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 26 ET SUIVANTS DE LA...

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - CORRESPONDANCE DES PARTIES - CORRESPONDANCE ADRESSEE AU PRENEUR, AYANT POUR OBJET UN BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE Y... AUX EPOUX X... A ETE RESILIE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1956 ET LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT REJETE LE 12 JUIN 1957 ET NON LE 27 AVRIL 1956 COMME LE DECLARE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1956, VEUVE Y... A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN FERMAGE DE 35 KG DE BEURRE A L'HECTARE ET DESIGNE UN EXPERT C... FIXER LE PRIX DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - ARTISAN NON - LOI DU 5 JANVIER 1957... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNELLES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - AUTRE DECOMPTE PRECEDEMMENT NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE - DELAI - FORCLUSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE FORCLUSION INVOQUEE PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELA...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PROCEDURE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPEL - DELAI - DELAI DE DROIT COMMUN 1° IL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48, 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 MAI 1960 LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A DALARD...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE LE CARBOULEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE Z..., MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE SON ACQUISITION...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ANDRE B..., FONCTIONNAIRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, A FAIT EN 1952 L'ACQUISITION A PARIS D'UN APPARTEMENT, LOUE A DAME C... ; QU'A LA SUITE DE LA MORT D'ANDRE B..., SA K..., TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS, A ENGAGE UNE PREMIERE ACTION EN REPRISE CONTRE DAME C... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DAME C... ETANT DECEDEE EN COURS DE PROCEDURE, K... FELIX A FAIT DELIVRER A SA FILLE, RESTEE DANS L'APPARTEMENT, UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE D'UNE PIECE VERSEE AUX DEBATS - EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE MOLINE PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...