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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1961, JURITEXT000006957969
VINS - APPELLATION D'ORIGINE - APPELLATION CONTROLEE - VINS "MAURY" - RANCIO AYANT OBSERVE QUE LE RANCIO N'EST PAS UNE APPELLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 2 FEVRIER 1948, FALQUE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER PEYRARD, COMMANDE A LA DAME VEUVE A..., PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES, SIX DEMI-MUIDS DE VIN DOUX NATUREL RANCIO TITRANT 21,5 QUI DEVAIENT ETRE PRIS SUR PLACE, DANS SES FUTS EN PLUSIEURS FOIS ; QUE PAR LETTRE X... 23 FEVRIER 1948, LA DAME Z... LUI A CONFIRME CETTE VENTE EN SPECIFIANT QUE LE VIN SERAIT EXPEDIE A L'ADRESSE DE L'ACHETEUR PAR LES SOINS DE LA COOPERATIVE "LA MAURYNATE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958032
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR AU SERVICE D'UN EXPLOITANT FORESTIER EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE, LA SOMME DE 299.000 FRANCS, REPRESENTANT LES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE A PAYEES A DUBOS, EMPLOYE PAR LASSISTTE, AVANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LASSISTE A X... SERAIT, NON UN CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES, MAIS UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958033
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... ETAIT LE SALARIE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE "LUXOVIA" ET, COMME TEL, SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ALORS QU'EN TANT QUE FROMAGER DE LADITE SOCIETE, IL AURAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL A FACON ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DES CONVENTIONS INTERVENUES, X... AVAIT ETE ENGAGE "COMME TRAVAILLEUR A FACON AGISSANT EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958034
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957, A UN DE SES SALARIES AGRICOLES, TOMBE MALADE LE 27 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT VERSE QU'AVEC RETARD, ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LE 29 NOVEMBRE 1954, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE CET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958035
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL DORTE, PAR SON EMPLOYEUR, DAME X..., QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1952, QUE LE 10 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958036
1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE PAR L'APPELANTE AURAIT INTERROMPU LA PEREMPTION EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE, NON PRESENTE AUX JUGES DU FOND, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET LEGAL DE LA PEREMPTOIN NE POUVAIT FAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958037
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS L'OBLIGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., D'AVOIR RETABLI JUSQU'A CETTE DATE, LA PENSION ALLOUEE EN COURS D'INSTANCE A SA FEMME NEE LAVIE, QUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1958, A COMPTER DU 22 FEVRIER 1958, JOUR OU PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES, LE MARI AVAIT DEMANDE CETTE SUPPRESSION, ALORS QUE LADITE PENSION, ALLOUEE A LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958038
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN COURS DE DELIBERE - INTERDICTION UNE COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'EN ADMETTANT QUE LES SEVICES ET INJURES DONT SE PLAIGNAIT CELLE-CI SOIENT ETABLIS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, IL ETAIT CERTAIN QU'ILS NE RENDRAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL PUISQUE L'EPOUSE N'ASPIRAIT QU'A EVITER UN DIVORCE APRES AVOIR OBTENU LE PARDON DE SON MARI ET PARDONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958041
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 2 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958042
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES PRIMES DITES D'OUTILLAGE, ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE BORSARI ET CIE A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, DEVAIENT ETRE REDUITES DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEDUCTION DE CES PRIMES NE POUVAIENT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT SPECIAL DEJA APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145...