La jurisprudences de France - page 147325

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PRESTATIONS... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT VERSE A ALTENBACH, VICTIME EN 1955 D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ACCIDENT DONT DITNER A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DES ARRERAGES DE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ASSIGNE DITNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH, LE 3 JANVIER 1958, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 94.288 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - FILLE MAJEURE, EN ETAT DE DEMENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 854 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE COLETTE X..., FILLE MAJEUR DE CLAUDE X..., FERMIER DE CHEVALET, AYANT ALLUME EN 1954, PUIS EN MARS ET ENAVRIL 1956,LES INCENDIES QUI ONT DETRUIT LES BATIMENTS DE LA FERME A ETE RECONNUE AVOIR AGI DANS UN ACCES DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ET INTERNEE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MISE A LA RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SCULFORT, FOKEDEY VAUTIER ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A X..., ANCIEN OUVRIER DE LEUR ENTREPRISE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, AU MOTIF QUE LA MISE A LA RETRAITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT FACULTATIVE COMME...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - METAYAGE - PREUVE - TRANSFORMATION EN BAIL A FERME SAISIE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU SUD-EST SOUTENANT QUE ROUSTAN AUJOURD'HUI DECEDE AVAIT PERCU INDUMENT LES ALLOCATIONS VIEILLESSE PREVUES PAR LA LOI DU 14 MARS 1941 POUR N'AVOIR ETE METAYER DE REYMOND Z..., EGALEMENT DECEDE, QUE JUSQU'A 1935 ET NON JUSQU'A 1937, COMME L'AURAIENT FAUSSEMENT DECLARE ROUSTAN ET REYMOND Y..., A DEPOSE PLAINTE CONTRE EUX ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SURSIS A STATUER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT ADMIS QUE LE DECES DE VERBECK, AU SERVICE DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAUSE DU DECLENCHEMENT SUBIT DU PROCESSUS MORBIDE A LA SUITE DUQUEL AVAIT SUCCOMBE VERBECK N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE ET QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL NE SE TROUVAIT PAS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET LORSQU'A LA SUITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE BOISSIER, BRESSY ET DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOISSIER CONDUITE PAR BRESSY, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE FERRAND, TRANSPORTE A TITRE PUREMENT GRACIEUX PAR BRESSY, FUT BLESSE ; QUE BRESSY, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA UN CAMION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE DE MEAUX, NANTES ET ALGERIE QUI LA PRECEDAIT SUR LA ROUTEMAIS TOURNAIT SUR LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHAMP ; QUE SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE Y... A ASSIGNE LA SOCIETE D'INDUSTRIE AGRICOLE DE MEAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS DE LA POURSUITE DE VENTE, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR WEIL, DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE AMCO, DEBITRICE PRINCIPALE ET PARTIE SAISIE, ET A LA SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION S.A.I.A., CAUTION ET AUSSI PARTIE SAISIE, REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE, FORMEE PAR LA S.A.I.A. ETAIT DILATOIRE, SANS JUSTIFIER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ORGANISME DU PAYS OU LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU A TOUT AUTRE ORGANISME DU PAYS OU LE TRAVAILLEUR A EU SON DERNIER LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DAME VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN FRANCE LE 13 OCTOBRE 1957, DE LA SILICO-TUBERCULOSE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER...

1° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE A L'AGE PREVU PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y... LA SOMME DE TROIS CENT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MESURE PRISE CONTRE LUI N'ETAIT POINT UNE MISE A LA RETRAITE DE PLEIN DROIT MAIS UNE SIMPLE FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 7 DE L'AVENANT...