La jurisprudences de France - page 147323

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REGULARITE - PRESOMPTION 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, 18 FEVRIER 1959 DE NE PAS CONSTATER QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA COMMISSION AVAIT RECU A CET EFFET DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER SI LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR SES DELIBERATIONS AVAIT ETE REGULIEREMENT PROROGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT ART 29, LIVRE 1ER DU CODE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEEALGER, 21 NOVEMBRE 1958 A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE THOORIS ET FILS, EXPORTATRICE DE LEGUMES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VIEUX-BERQUIN NORD,LA RESILIATION DU CONTRAT VERBAL LIANT LA SOCIETE A SON "REPRESENTANT" DANS LA REGION D'ORAN GEORGES X..., UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES RECLAMEES PAR CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - MONTANT - VALEUR DU FONDS - VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1959, HUMBERT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A FAUVET, AYANT, PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1955, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE DU 7 DECEMBRE 1955 A ADMIS LE DROIT DE CE DERNIER A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ; QUE FAUVET AYANT, EN MARS 1958, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - INCAPACITE DU FAILLI DE GERER UNE AFFAIRE COMMERCIALE NE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 JUILLET 1960, MIDRIER, DECLARE EN FAILLITE EN 1954 ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE RESOLU D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1957, CONFIRME EN APPEL LE 28 NOVEMBRE 1958, A PRESENTE A SES CREANCIERS DE NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AUX TERMES DESQUELLES IL S'ENGAGEAIT A PAYER LES FRAIS DE FAILLITE DANS LE MOIS DE LA REUNION CONCORDATAIRE DU 20 OCTOBRE 1959 ET A REGLER LES...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR DECLARE, A BON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE Y... ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 8 JUIN 1957, ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 18 AVRIL 1953, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 16 MAI 1958 A DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE, TANT A PIERRE Y... ET A ANDRE Y..., QUI FURENT CO-GERANTS DE CETTE SOCIETE JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1956, QU'A LA DAME ANDRE Y... QUI SE CHARGEA DE LA COMPTABILITE JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST...

DONATION - DONATION INDIRECTE - BILLE NON CAUSE LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORME... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORMES EDICTEES PAR CE TEXTE POUR LA VALIDITE DES DONATIONS ENTRE VIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 JANVIER 1947, ISTRIA A REMIS A LA DAME X... UN BILLET PAR LEQUEL IL DECLARAIT RECONNAITRE A CELLE-CI DANS SON ENTREPRISE UNE PART PATRONALE LUI ASSURANT UN REVENU ANNUEL DE 96.000 FRANCS ; QUE...

1° ENQUETE - PARTIE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE - JONCTION D'UNE PROCEDURE LA REMETTANT DANS LA CAUSE 1° L'UN DES DEFENDEURS A UNE ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE, AU PROFIT D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS C..., D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES VOISINES DONT SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES LA DAME VEUVE X... ET LA DAME VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES A LA REQUETE DE VEUVE X..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT JAMAIS ETE AUTORISEE A...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE NON - PORTEUR DE L'EFFET SANS INFLUENCE - TIREUR AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN JOUR DE GRACE NI LEGAL NI JUDICIAIRE N'EST ADMIS POUR LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 157 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA DAME X... ETANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POURSUIVIE, A LA REQUETE DE ROY, EN PAYEMENT DE SIX LETTRES DE CHANGE ECHUES, PAR ELLE ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, LUI A ACCORDE UN DELAI DE...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTE DU FAILLI PREJUDICIABLE A LA MASSE - CAUTION SOLIDAIRE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES UTILISATIONS COMMERCIALES DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE", EN ABREGE L.U.C.I.A., S'EST, PAR ACTE NOTARIE DES 10 ET 25 MARS 1953, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT RICHARDET , RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 77.000 FRANCS SUISSES; QU'A CET ACTE, RICHARDET ET LA DAME X..., SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL C'EST SANS DENATURER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 DECEMBRE 1958 QU'EN 1953, KORNGOLD, CONFECTIONNEUR DE VETEMENTS IMPERMEABLES, A COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS NAUTRE, APRES RECEPTION D'UN ECHANTILLON, 25 PIECES DE TOILE TAILLEUR DESTINEES A SA FABRICATION ; QUE DES DEFECTUOSITES S'ETANT REVELEES APRES UTILISATION, KORNGOLD A INVOQUE LE VICE CACHE DE LA TOILE ET DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI A ACCORDE UNE SOMME DE...