La jurisprudences de France - page 147322

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE NON REPRISE DANS LES CONCLUSIONS BIEN QU'ILS AIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JANVIER 1957, LES CONSORTS Z... ONT CONSENTI A ROGER X... ET A SON Y... JACQUES UN PRET DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS REMBOURSABLE LE 30 JUIN 1957, MAIS QUE LE BILLET A ORDRE, SOUSCRIT A L'OCCASION DE CE PRET A ETE SIGNE PAR LE PERE SEUL ; QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 24 JANVIER SUIVANT, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE SES DEUX Y... QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL...

1° PUBLICITE FONCIERE - ACTE DE DEPOT AUX MINUTES D'UN NOTAIRE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PIERRE A..., AUTEUR DES CONSORTS X..., A, LE 28 JANVIER 1948, VENDU A LA DAME VEUVE Y..., UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE A MABLY LOIRE ; QUE CE N'EST QUE LE 13 SEPTEMBRE 1956 QUE CETTE DERNIERE A DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT LA VENTE ET QUI A ETE DEPOSE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROANNE LE LENDEMAIN, 14 SEPTEMBRE ; QUE L'EXTRAIT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTION DE GUERRE, DOIVENT, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES POUR LESQUELLES ILS PRODUISENT OU POURSUIVENT LEUS EFFETS ENTRE LES PARTIES, ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL EST POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - FRAUDE - MOMENT D'APPRECIATION 1° EST IRRECEVABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 28 MARS 1955, LA COMPAGNIE SINGER, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, S'EST VUE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE PROPRIETAIRE DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER, QUE CETTE DEMANDE DE REPRISE ETAIT FAITE AU NOM DE ROBERT X... QUI GERAIT L'IMMEUBLE, APPARTENANT A DES Z... GIRARD, SOUS LA TUTELLE DE LEUR MERE ; QUE CETTE DERNIERE S'ETANT REMARIEE AVEC UN SIEUR Y..., N'A...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - DONNEUR D'AVAL - OBLIGATIONS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UN DONNEUR D'AVAL POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 DECEMBRE 1959, DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS CHACUNE, A ECHEANCE DE FIN AOUT ET DE FIN SEPTEMBRE 1954, EMISES PAR LES ETABLISSEMENTS MIGUET ET BOUVIER, A L'ORDRE DE L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS D'EMBALLAGES NORMALISES EN BOIS U.N.E.M., SUR LA SOCIETE LEON BOUCHE ET FILS, ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE REVETUES PAR LA S.O.C.E.M., SOCIETE ANONYME DE CAUTION...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - MOTIFS NON PRECISES DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TENTI, SAISI D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAUX D'IMMEUBLES SIS A ALFORTVILLE, CONSENTIS E LA SOCIETE DES PRODUITS COUPOLINE, AYANT OPPOSE A SA LOCATAIRE UN REFUS POUR OCCUPATION PERSONNELLE AVEC "TOUTES RESERVES AU SUJET DE LA NON-EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL", A ETE ASSIGNE PAR CETTE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN LITIGE ETANT NE ENTRE ARCHAIMBAULT ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE MARITIME X...", CELLE-CI A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR DU BOIS QU'ELLE DETENAIT, APPARTENANT A ARCHAIMBAULT, AINSI QUE SUR LES COMPTES EN BANQUE DE CE DERNIER, MAIS QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE ; QUE, CEPENDANT...

CASSATION - INCOMPETENCE - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND SI LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL SAISI DE L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX SIEGEANT EN MATIERE MUSULMANE, D'AVOIR STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A UN IMMEUBLE URBAIN FRANCISE SIS A THIERSVILLE CANTON DE MASCARA, ALORS QUE LES JURIDICTIONS MUSULMANES NE PEUVENT STATUER SUR LES LITIGES INTERESSANT LES IMMEUBLES FRANCISES QUE SI CEUX-CI SONT RURAUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'ATTACHE A LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, DAME E... A ADRESSE UN MANDAT TELEGRAPHIQUE DE 50.000 FRANCS A LESORT-PAJOT QUI ETAIT A L'EPOQUE FIANCE A LA FILLE DE SON MARI ; QUE DAME E... AYANT ASSIGNE LESORT-PAJOT EN RESTITUTION, LE DEFENDEUR, SANS DENIER LA RECEPTION DU MANDAT TELEGRAPHIQUE, FIT VALOIR D'UNE PART QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT, PAR LUI, ETE VERSEE A UNE AGENCE IMMOBILIERE A TITRE D'ARRHES SUR LE PRIX D'UNE PROPRIETE RURALE QUI FUT...

OBLIGATION - EXECUTION - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - VENTE - LIVRAISON - IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LES WAGONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 18 NOVEMBRE 1958 QUE, PAR LETTRERES ECHANGEES LES 10 ET 13 SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS GEISER ONT VENDU A LA SOCIETE "MAISON JOURDAN", PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER DE SAINT-BRIEUC, 50 TONNES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE VARIETE BINJTE DE SELECTION CLASSE A, CALIBRAGE 40X80G, ORIGINE FINISTERE, SYNDICAT DE PROVENANCE A PRECISER PAR LE VENDEUR POUR LE 1ER...