La jurisprudences de France - page 147319

BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR L'HERITIER DANS LES TROIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EN DEHORS DE LA FACULTE QU'IL DONNE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE OUVRIR LES PORTES ET DE VIDER LE LOCAL DES MEUBLES QU'IL PEUT CONTENIR NE LUI RECONNAIT QUE LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN COURS AU CAS OU LES HERITIERS DU LOCATAIRE N'AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE, DANS LES TROIS MOIS DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE - DIMANCHE ET JOURS FERIES - TRAVAIL DU DIMANCHE - REPOS COMPENSATEUR - PREUVE LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1948, 1315 DU CODE CIVIL, DES DROITS DE LA DEFENSE, 1134 DU MEME CODE, ET DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 22 AOUT 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., BERGER A SAINT-AFFRIQUE AVEYRON DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE NON 1° L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE LE 18 MAI 1946, VERS 6 H 30, UN APPAREIL CHAUFFE-EAU, INSTALLE LA VEILLE DANS LE CABINET DE TOILETTE DE LA DAME GRAHAM, AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., A FAIT EXPLOSION, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS IMPORTANTS ET SUSCITANT POUR ELLE ET POUR SA FILLE, DES TROUBLES DE SANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VEUVE HUET, AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS...

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - ARRET - NECESSITE DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUI... ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ME CROQUEZ, AVOCAT DE GIRARD, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 60-10.951, PAR LUI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PORTEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR...

1° CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION PARTIELLE - RESOLUTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° SAISIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT, EN 1949 ET 1950, COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS CI-APRES DENOMMEE S.T.A.C.I. LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE DEUX GROUPES ELECTRO-POMPES, LA COOPERATIVE BEURRIERE D'AUMALE A REFUSE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS REALISEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CARACTERISTIQUES PREVUES ; QUE LA S.T.A.C.I. AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE SA DEBITRICE...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - MONTANT - DEPASSEMENT DU TARIF DE LA SECURITE SOCIALE - CONVENTION ENTRE LE MALADE ET LE PRATICIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 27 JUILLET 1958, FRANCIS A... A, A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, FAIT APPELER AU CHEVET DE SON PERE, LE DOCTEUR D... ; QUE CE DERNIER A FIXE LE MONTANT DE SES HONORAIRES A LA SOMME DE 20.000 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE ; QUE PAR LA SUITE, LE SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE N'AYANT REMBOURSE A A... QUE LA SOMME DE 1.840 FRANCS CE DERNIER A ASSIGNE LE PRATICIEN EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 18.160 FRANCS ; QU'IL EST...

1° NATIONALITE - PROCEDURE - DOMAINE D'APPLICATION - SIMPLE CONSTATATION D'UNE NATIONALITE - BAIL COMMERCIAL 1° DES LORS QUE LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE MIS EN CAUSE ET AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS MOTIVEES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE TENDANT A LA DETERMINATION DE LA NATIONALITE, FRANCAISE OU ETRANGERE, DES PARTIES EN CAUSE ; QUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECIDE QUE MAKET...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON PRECAIRE - IMPOSSIBILITE DE PRESCRIRE CONTRE SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MEBARKI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DES CONSORTS X... ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, KACI, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE, A SOUTENU QUE L'IMMEUBLE DE SON VOISIN EMPIETAIT SUR CE TERRAIN ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., A EFFECTIVEMENT DECIDE QUE MEBARKI AVAIT EMPIETE DE 67,40 M2 SUR LE FONDS DE KACI, A ORDONNE SON DEGUERPISSEMENT DE LA PARCELLE DE TERRAIN QUI NE LUI...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER,... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT...