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29/11/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006958100

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1961, JURITEXT000006958100


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN AJOUTANT AU TEMPS EMPLOYE

AU PORT DES DEPECHES, CELUI DES PERMANENCES QUE X......

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN AJOUTANT AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES, CELUI DES PERMANENCES QUE X... DEVAIT ASSURER, AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA DUREE DE TRAVAIL, A RETENIR, AVAIT ATTEINT 520 HEURES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ;

QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 160 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-11.818. CAISSE REGIONALEDE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS: MM. JOLY ET GIFFARD.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006958100
Date de la décision : 29/11/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PORTEUR DE TELEGRAMMES - HEURES DE PERMANENCE

POUR LE CALCUL DES HEURES DE TRAVAIL SALARIE EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR UN PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DES P T T , QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE DECISION EST FONDEE A AJOUTER AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES CELUI DES PERMANENCES QU'IL DEVAIT ASSURER AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 nov. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006958100, Bull. civ.N° 807
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 807

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006958100
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