La jurisprudences de France - page 147318

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET INFIRMATIF - DATE DE CELUI-CI UNE CREANCE NEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DURAND X... QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, DOUMAS A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DURAND Y... A... DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 ET...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - INDUSTRIEL NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR LES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VEUVE B..., DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX C..., A... AU LAVANDOU, D'UN HOTEL VOISIN DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA SOCIETE "LE PAIN DE PROVENCE", CHARRIER ET CIE, GEREE PAR GUSTAVE CHARRIER, SE PLAIGNANT DE LA GENE APPORTEE A CETTE EXPLOITATION PAR LES ACTIVITES DE LADITE BOULANGERIE, DONT LES BRUITS DIVERS, AINSI QUE LES FUMEES ET SUIES EMISES PAR LE FOURNIL, LEUR CAUSAIT DES TROUBLES...

SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION APRES TRANSCRIPTION - INCIDENT DE SAISIE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT A FIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE SOLEIL", AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE "SAGE ET GENDRE" PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1959, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LA CAUTION DONNEE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE ; QUE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE PUBLIE LE 15 JUIN 1959 ET, APRES SIGNIFICATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, DELIVREE A LA PARTIE SAISIE, CELLE-CI AVAIT...

1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - PREUVE - CHARGE - CHARGE INCOMBANT AU PRENEUR... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1960, LE CONGE POUR REPRISE DONNE PAR FAURIAUX AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ACCORDE LA REPRISE, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PRENEURS SOUTENAIENT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS LES MOYENS MATERIELS POUR EXPLOITER LE FONDS REPRIS ET PROCEDER AUX AMENAGEMENTS NECESSAIRES ET, D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QUE LE BAILLEUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - DETERMINATION - REFERENCE AUX REGLES DU MAINTIEN DANS LES LIEUX NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU LOYER AU TAUX LICITE ENGAGEE PAR LEVY Z... A CANNES, A ECARTE L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DONT IL EST...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIERS ASPHYXIES DANS UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE PERRIERE DES IMPRUDENCES CARACTERISEES ET LA VIOLATION DE REGLEMENTS DE SECURITE CONSISTANT NOTAMMENT DANS L'UTILISATION DANS UNE GALERIE DE PUITS, DONT LE CONTRE-PUITS ETAIT BLOQUE, D'UN MOTEUR A ESSENCE NON MUNI D'ECHAPPEMENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE VENTILATION D'AIR ET DANS LA MISE A LA DISPOSITION DE DEUX OUVRIERS PUISATIERS D'UN SEUL APPAREIL DE REMONTEE, L 'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE PASTOIR DE SA DEMANDE EN...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - ABANDON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A DAME A... EPOUSE Y... LE DROIT A ETRE REINTEGREE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR SON MENAGE AVANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE ELLE ET SON MARI, APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AU MOTIF QUE LADITE X... N'HABITAIT PAS LES LIEUX LITIGIEUX LE 5 SEPTEMBRE 1957 AINSI QU'EN...

1° BAIL A FERME - PROROGATION - PROROGATION SPECIALE DE L'ORDONNANCE DU 22 MAI 1945 - DUREE - DUREE EGALE A CELLE DE L'ELOIGNEMENT 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DEVENUE PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN PARTAGE DES BIENS DE FAMILLE, D'UNE FERME EXPLOITEE PAR SON Z... GEORGES A..., RENEE A... A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A CE DERNIER, LE 29 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE CONGE DE NUL EFFET, COMME AYANT ETE DELIVRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL QU'IL FIXE AU 29 SEPTEMBRE 1959, COMPTE TENU DES PROROGATIONS...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPEL - RAPPORT ECRIT - NECESSITE NON 1° LE RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'ACTION EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER NI QUE L'AVOCAT GENERAL PRESENT AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES ; ATTENDU, D'UNE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - TRANSFORMATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE MEHOUAS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AUX MOTIFS QU'AVANT 1948, LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT A USAGE D'ECURIE ET NON D'HABITATION, BIEN QU'UNE OU DEUX CHAMBRES A COUCHER AIENT PU ETRE AFFECTEES A L'USAGE DE COCHERS OU DE PALEFRENIERS, QUE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION EN LOCAL D'HABITATION N'ONT APPORTE AU GROS-OEUVRE, DONT LA VALEUR DEMEURE PREPONDERANTE, QUE DES...