La jurisprudences de France - page 147317

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - VEHICULE QUITTANT LA PARTIE CARROSSABLE L'AUTOMOBILISTE QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE, S'ENGAGEA SUR LE BAS-COTE OU ELLE HEURTA UN ARBRE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN INCIDENT MECANIQUE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - VITESSE EXCESSIVE 1° STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VILLARD, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, FUT, A UN Y..., RENVERSE PAR LA VOITURE DE A... ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU FILS MINEUR NE DE SES RELATIONS AVEC VILLARD, A ASSIGNE A... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEURS CONTRATS ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME WILLOT Y..., DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR ELLE DUES POUR LES ANNEES 1949 A 1951, ALORS QUE POUR FIXER LE MONTANT DES RESSOURCES DE LADITE DAME, IL AURAIT DU ETRE FAIT ETAT DES REVENUS DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONDITIONS 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT VISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, X... ETANT TITULAIRE, NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE, MAIS D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DISPOSE : "LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DEISENROTH, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BAS-RHIN, AU MOTIF QU'IL RECEVAIT, DANS CET ETABLISSEMENT, LES SOINS QUE RREQUERAIT SON ETAT, SANS FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 33 ET 99 DE LADITE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PARTICIPATION DE LEURS MEMBRES A L'ENSEMBLE DES DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI ELLE AVAIT, A L'AUDIENCE OU LE LITIGE A ETE EXAMINE, LA MEME COMPOSITION QU'A CELLE OU ELLE A RENDU SA SENTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE N'EST POINT, EN L'ESPECE, RAPPORTEE NI OFFERTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEMEMOYEN : ATTENDU...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'OCCUPATION BOURGEOISE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 18, 19, 76, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES INSTANCES DU PROCES ; ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SIMPLEMENT AUTORISEE PAR SON BAILLEUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - FRAUDE - LOCATAIRE EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS - LOCATAIRE AYANT ECHANGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE LA FRAUDE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE MICHALON A L'ECHANGE D'APPARTEMENT DE SON LOCATAIRE Y... AVEC CELUI DE LEMOINE, IL EST FAIT GRIEF...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF, D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS ; OR ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE...