La jurisprudences de France - page 145358
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956280
CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956288
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956289
JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - COMPETENCE - TRIBUNAL COMPETENT RATIONE MATERIOE SI, SUIVANT L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956290
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956804
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE C'EST PAR UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956805
1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956806
OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957084
1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957085
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONVENTION - CONVENTION DE GARANTIE PAR UN TIERS - GARANTIE DES FAUTES PERSONNELLES OU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957086
RESPONSABILITE CIVILE - INSTITEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE...
