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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962894
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962895
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EST LEGALEMENT JUSTIFIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962896
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE SUR LE FONDEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962008
1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962009
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DECHEANCE - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962010
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962884
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - ENTREPRENEUR AYANT ENLEVE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR PREVENIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962885
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - PARTIE ASSIGNEE EN UNE FAUSSE QUALITE - DEMANDEUR VOLONTAIREMENT INDUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962886
JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962887
1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR UN TIERS 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT...