| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962885

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962885
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - PARTIE ASSIGNEE EN UNE FAUSSE QUALITE - DEMANDEUR VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR

BIEN QU'ILS CONSTATENT QUE LA DEMANDE EN EXECUTION DE REPARATIONS SOUS ASTREINTE INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE ETAIT SANS OBJET, LE DEFENDEUR N'ETANT PLUS LE PROPRIETAIRE DU LOCAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS CONDAMNER CELUI-CI AUX FRAIS DE CETTE INSTANCE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, S'ILS CONSTATENT QU'IL A SCIEMMENT TROMPE LE LOCATAIRE SUR SA QUALITE REELLE, EN INTENTANT CONTRE LUI EN LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT PERDUE EN FAISANT DONATION DE L'IMMEUBLE, DIVERSES PROCEDURES, DONT L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE, AMENANT AINSI SON ANCIEN LOCATAIRE A ENGAGER UN PROCES SANS OBJET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962885, Bull. civ.N° 375
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 375

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962885