| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962886
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962886
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, MAIS ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959. UN ARRET DE CASSATION NE TERMINANT PAS L'INSTANCE, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISE EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION RENDUE PAR UNE COUR DE RENVOI APRES LE 2 MARS 1959 ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE AVANT CETTE DATE, LORSQUE L'EXPEDITION DE L'ARRET NON PLUS QUE LES PRODUCTIONS, NE RELATENT LES QUALITES PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962886, Bull. civ.N° 376Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 376
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962886
