| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962895
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962895
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DE DONNEUSES D'OUVRAGES CHARGEES, MOYENNANT UNE COMMISSION, DE FAIRE PARVENIR, AVEC LES FOURNITURES NECESSAIRES, LES COMMANDES D'UN INDUSTRIEL A DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE OBSERVE QU'ELLES NE SONT QUE DE SIMPLES INTERMEDIAIRES ENTRE CET INDUSTRIEL ET LES BRODEUSES AUXQUELLES ELLES NE FONT QUE TRANSMETTRE LES INDICATIONS TECHNIQUES RECUES DE CELUI-CI SANS Y POUVOIR RIEN CHANGER ET SANS PRELEVER UN PROFIT, SOIT SUR LE TRAVAIL EFFECTUE, DONT ELLES N'ONT PAS A DISCUTER LE PRIX, SOIT SUR LES MATIERES EMPLOYEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962895, Bull. civ.N° 390Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 390
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962895
