| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962010
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962010
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON )
LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE SANS OBJET L'ACTION INTRODUITE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE A L'EFFET DE RECLAMER A UN ALLOCATAIRE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNE CE REMBOURSEMENT SANS QUE L'ALLOCATAIRE EUT EXERCE DANS LE DELAI LEGAL, LE RECOURS PREVU PAR LA LOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962010, Bull. civ.N° 382Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 382
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962010
