| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962884
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962884
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - ENTREPRENEUR AYANT ENLEVE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR PREVENIR LES ACCIDENTS
UN ENTREPRENEUR QUI, POUR INTRODUIRE COMMODEMENT LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, A ENLEVE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UNE VENDEUSE TOMBEE PAR CETTE FENETRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EUT CONNU L'ENLEVEMENT DE LA BARRE D'APPUI, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVE CONTRE ELLE, APRES AVOIR PRECISE QU'ELLE AVAIT, COMME TOUT EMPLOYEUR, L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE SES PREPOSES QUANT AUX RISQUES NORMAUX PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, MAIS NON QUANT A CEUX INHERENTS A L'ACTIVITE D'UN TIERS, MEME SI CELUI-CI EXECUTAIT DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962884, Bull. civ.N° 374Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 374
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962884
