| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962894
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962894
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE
LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT UN AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR UN PIETON QU'IL A HEURTE ALORS QUE, DESCENDU D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ET LA TRAVERSAIT EN DIAGONALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SI LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, L'AUTOMOBILISTE AVAIT, LUI-MEME, COMMIS LA FAUTE D'ALLER A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE SECTION DE ROUTE OU LA PRUDENCE LUI COMMANDAIT DE CONSERVER UNE ALLURE REDUITE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER RAPIDEMENT A LA VUE D'UN OBSTACLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962894, Bull. civ.N° 389Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 389
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962894
