| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962008

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962008
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - JUGEMENT ADMETTANT LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE EVENTUEL.

1ER UN ARRET QUI, POUR ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR UN DOMMAGE DONT IL A ETE DEMANDE REPARATION, RETIENT LE PRINCIPE D'UN PREJUDICE EVENTUEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE, PREJUGE ET EST INTERLOCUTOIRE.

2EME APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT REMETTANT EN QUESTION LES AUTRES CHEFS.

2EME LORSQUE LA MISE HORS DE CAUSE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, APPELEE EN GARANTIE, A ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT LA PRETENTION DU DEMANDEUR D'AVOIR SOUFFERT DES SUITES DE L'EVENEMENT DONT LE DEFENDEUR DEMANDAIT ALORS A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE DEFENDEUR D'UN APPEL PRINCIPAL LIMITE AUX CHEFS DU JUGEMENT LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE L'APPEL EN GARANTIE ET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE CET APPELANT ET SANS DENATURER SES CONCLUSIONS, APPRECIER QUE CELLES-CI FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI PROFITAIENT A L'ASSUREUR, ETAIENT PRIVEES DE BASE EN CE QU'ELLES LIMITAIENT L'APPEL DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SE TROUVAIENT REMISES EN QUESTION PAR L'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME. ET LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI STATUENT DANS CES CONDITIONS EN RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES AINSI QUE LES DEPENS JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION, REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR SOLLICITANT QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ASSURE, NE DEMANDANT PAS LA REFORMATION DU JUGEMENT, N'INVOQUAIT PLUS SA GARANTIE.

3EME GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EXCEPTION AYANT TRAIT A LA GARANTIE - SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'ACTION PRINCIPALE.

3EME LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE STATUER SUR LES EVENTUELLES OBLIGATIONS DE LA PARTIE APPELEE EN GARANTIE AVANT D'ETRE ECLAIRE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION PRINCIPALE ; ILS PEUVENT DONC RESERVER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'ILS ORDONNENT LES DROITS DES PARTIES ET LA REPONSE A LEURS CONCLUSIONS - NOTAMMENT A CELLES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAISANT VALOIR QUE LA POLICE LA LIANT AU DEFENDEUR QUI L'AVAIT APPELE EN GARANTIE, NE GARANTISSAIT PAS LE DOMMAGE DONNANT LIEU AU PROCES EN COURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962008, Bull. civ.N° 377
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 377

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962008