| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962009

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962009
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DECHEANCE - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS PRESENTE EN TEMPS UTILE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS, SE FONDE SUR CE QUE LE MEDECIN TRAITANT A DELIVRE ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT ATTESTANT LA NECESSITE DU REPOS PENDANT CETTE PERIODE POUR DECLARER QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE EXIGEAIT EFFECTIVEMENT LE REPOS, ALORS QUE LA CAISSE DONT LE CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE REFUSER A L'ASSURE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962009, Bull. civ.N° 381
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 381

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962009