| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962887
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962887
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR UN TIERS.
1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN D'OU ILS DEDUISENT QU'UN ECRIT PORTANT A LA FOIS RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACQUIT DE CETTE DETTE PAR UNE DATION EN PAYEMENT A ETE ANTIDATE POUR PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS.
2EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION D'UNE FEMME SEPAREE DE CORPS CONTRE UNE DECISION CONSTATANT LA CESSION PAR LE MARI A DES TIERS DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SANS CONSTATER QUE LA SEPARATION DE CORPS DONT ELLE SE PREVALAIT AIT ETE DEFINITIVE ET TRANSCRITE A LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION, DES LORS QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR LA FRAUDE DU MARI AU COURS DU PROCES EN SEPARATION DE CORPS, ET NON SUR LA DECISION QUI L'A PLUS TARD PRONONCEE.
3EME LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT UNE DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION JUSTIFIENT, PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, SI ELLE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE POURVOI, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE ANNULATION A TOUTES LES PARTIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962887, Bull. civ.N° 378Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 378
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962887
