| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1963, JURITEXT000006962896
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962896
Date de la décision : 27/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE DIVERSES BRODEUSES AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN INDUSTRIEL, RELEVE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESULTE QUE LA FACON DONT CES PERSONNES LOUAIENT LEURS SERVICES A CET INDUSTRIEL EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QUE LES GAINS PERCUS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI ECHELONNES, SINON SUR L'ANNEE ENTIERE, DU MOINS TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, CORRESPONDAIENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARFOIS REDUITE, MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT LE CARACTERE SAISONNIER DE CES TRAVAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962896, Bull. civ.N° 391Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 391
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962896
