La jurisprudences de France - page 144517
Page 144517 des 1 457 419 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962511
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962512
CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - JUSTIFICATIONS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962513
CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE N'EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962965
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962966
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONTESTATION - BULLETINS DE PAYE NE MENTIONNANT PAS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962967
GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962173
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE - REVALORISATION DE LA RENTE - EFFET IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962174
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962175
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962176
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ENTRAIDE PEUT ETRE CONSIDERE...
