| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962512
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962512
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - JUSTIFICATIONS DE LA REMUNERATION - PRODUCTION - ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE - PORTEE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE STATUER SUR LA VALEUR PROBANTE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT D'ARRERAGE D'UNE PENSION DE RETRAITE DES CADRES AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE LES APPRECIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1957 ; EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE N'ONT PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES COMPETENCE A ETE DONNEE PAR LA LOI POUR STATUER SUR DE TELLES DIFFICULTES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962512, Bull. civ.N° 340Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 340
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962512
