| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962174

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962174
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE

LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT ETRE FIXEE D'APRES SON ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL SE RATTACHE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962174, Bull. civ.N° 328
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 328

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962174