| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962967

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962967
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'UN DE SES GERANTS, DISCUSSION, APPROBATION ET RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS DISTINCTS, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, ILS JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE LES REMETTRE EN QUESTION EN RECLAMANT UN RAPPEL DE COMMISSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962967, Bull. civ.N° 342
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 342

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962967