| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962176

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962176
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ENTRAIDE

PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE HOMME ENVOYE PAR SON PERE CHEZ UN TIERS, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, POUR L'AIDER A SCIER DU BOIS, ET QUI A ETE BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE SCIAGE EFFECTUES SOUS SA SUBORDINATION DES LORS QUE, LE PERE DE LA VICTIME ET LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE SE RENDANT, A L'OCCASION, DES SERVICES RECIPROQUES, LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DOIT ETRE ASSIMILE A UN TRAVAIL REMUNERE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962176, Bull. civ.N° 330
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962176