| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962173
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962173
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE - REVALORISATION DE LA RENTE - EFFET
IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LE SALAIRE ET LA MAJORATION SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 455 DU MEME CODE ET QUE LA MAJORATION EST PAYEE PAR LA CAISSE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR. LA MAJORATION DE RENTE ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE (OU SON CAPITAL CONSTITUTIF) ETANT, DE CE FAIT, EN ETROITE CORRELATION, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA CAISSE REGIONALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET L'EMPLOYEUR A LA FOIS SUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET SUR LA REVALORISATION DE LA RENTE OPEREE EN VERTU DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 INTERVENUE ANTERIEUREMENT A CET ACCORD S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DE LA MAJORATION AINSI REVALORISEE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UN ARRET ECARTE EN PAREILLE HYPOTHESE L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 A LA FIXATION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LE MONTANT DE L'OBLIGATION INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME SURVENU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962173, Bull. civ.N° 327Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 327
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962173
