| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962965
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962965
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2EME DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COIFFEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'USAGE DE LA PROFESSION OBLIGEAIENT DE CONSIDERER COMME PARTIE DE SALAIRE LES POURBOIRES ENCAISSES DIRECTEMENT ET CONSERVES PAR L'INTERESSEE EN SUS DU POURCENTAGE DE 15 % PREVU SUR LA RECETTE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES SOMMES A ELLES VERSEES, TANT COMME FIXE QU'A TITRE DE POURCENTAGE-POURBOIRE N'ATTEIGNAIENT PAS LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LUI ALLOUENT A BON DROIT UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CE QUI LUI RESTAIT DU, SANS TENIR COMPTE DES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962965, Bull. civ.N° 338Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 338
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962965
