| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962175
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962175
Date de la décision : 19/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE - DISPOSITIF NON IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR MUNI UNE SCIE CIRCULAIRE D'UN SABOT PROTECTEUR AU MOTIF QUE L'USAGE DE CE PERFECTIONNEMENT DEVAIT S'IMPOSER AUX EMPLOYEURS QUI ONT A TENIR COMPTE DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ALORS QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'USAGE DE SABOT PROTECTEUR N'EST PAS IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE L'EQUIPEMENT DE LA SCIE N'A JAMAIS MOTIVE D'OBSERVATION DE LA PART DES SERVICES DE CONTROLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962175, Bull. civ.N° 329Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 329
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962175
