| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962513

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962513
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962513, Bull. civ.N° 341
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 341

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962513