| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962966

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962966
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONTESTATION - BULLETINS DE PAYE NE MENTIONNANT PAS LE NOMBRE D'HEURES FOURNIES

LES JUGES DU FONDS PEUVENT SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ACCORDER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A UNE EMPLOYEE QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU LE SMIG, EN REJETANT L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE LE SALAIRE MENTIONNE PAR LES BULLETINS DE PAYE CORRESPONDAIT A UNE DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A LA DUREE LEGALE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PROUVER OUTRE LE CONTENU DES ACTES, ALORS QUE, LES BULLETINS DE PAYE PRODUITS NE PORTANT PAS LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, IL N'AVAIT PAS OFFERT DE PROUVER OUTRE LEUR CONTENU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962966, Bull. civ.N° 339
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 339

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962966