| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962511
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962511
Date de la décision : 24/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU DELAI-CONGE
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DES EMPLOYES QUI, DEJA LICENCIES AVEC PREAVIS, AVAIENT, AU TERME DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, EN ESTIMANT QUE DU SEUL FAIT DE CETTE CONTINUATION DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDENT AVAIT ETE RECONDUIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES CE DERNIER AVAIT GARDE TEMPORAIREMENT ET PAR BIENVEILLANCE LES SALARIES A SON SERVICE, LES PARTIES EN AYANT AINSI CONVENU POUR UNE DUREE BREVE, PROVISOIRE, INDETERMINEE, RENOUVELEE DE JOUR EN JOUR, CE QUI AURAIT PU, PAR SUITE DU CARACTERE PRECAIRE DE CET ACCORD, NE PAS OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU PREAVIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962511, Bull. civ.N° 337Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 337
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962511
