La jurisprudences de France - page 144501
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963551
CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - CESSION SUIVIE DE RETROCESSION - OPERATIONS INTERNES AU SEIN D'UN GROUPE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963957
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE DE LA CONNAISSANCE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963958
1ER METAYAGE - DEPENSES D'EXPLOITATION - REPARTITION - PROPORTIONNALITE AUX RECETTES - CHEPTEL MORT FOURNI PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963959
1ER METAYAGE - RESILIATION - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 826 DU CODE RURAL - APPLICATION AUX BAUX A FERME 1ER LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963960
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963961
1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964106
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964107
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964108
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964109
CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE NON - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT UNE...
