| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963961

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963961
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - PRESOMPTION DE REGULARITE.

1ER LA PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA SEULE ALLEGATION QUE LE RAPPORTEUR AURAIT PU NE PAS ETRE MEMBRE DE LA SECTION.

2EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION - EXAMEN DE CERTIFICATS POSTERIEURS - PORTEE.

2EME LE FAIT QUE DEVANT LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IL AIT ETE FAIT ETAT DE CERTIFICATS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI AVAIT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET DECLARE EXPRESSEMENT S'ETRE PLACEE A CETTE DATE, AIT STATUE SUR UNE INVALIDITE POSTERIEURE A CELLE-CI.

3EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - CONDITIONS.

3EME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE EST EGALEMENT QUALIFIEE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS D'IMPUTABILITE S'Y RATTACHANT DES LORS QUE LA CAISSE, PARTIE AU PROCES, A ETE A MEME DE FOURNIR SES EXPLICATIONS A CET EGARD.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963961, Bull. civ.N° 509
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 509

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963961