| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963551

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963551
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - CESSION SUIVIE DE RETROCESSION - OPERATIONS INTERNES AU SEIN D'UN GROUPE FAMILIAL (NON)

EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX EXERCE PAR LE BAILLEUR DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, CEDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU FILS D'UN DES GERANTS PUIS RETROCEDE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PRIX DU PREMIER ACTE ETAIT FICTIF, QUE LE SECOND ACTE DEVAIT SEULEMENT EFFACER LE PREMIER ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS INTERNES AU SEIN DU GROUPE FAMILIAL EXCLUANT TOUTE IDEE DE SPECULATION DE CES OPERATIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963551, Bull. civ.N° 301
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 301

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963551