| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964106
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964106
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - MOMENT D'APPRECIATION
LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES BAILLEURS D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN LORSQUE LE CONGE SERAIT VALIDE N'EN REFUSE PAS MOINS DE LE VALIDER SANS AUCUNEMENT CONTESTER L'APTITUDE A EXPLOITER DES BAILLEURS MAIS POUR LE SEUL MOTIF QUE LEUR ENGAGEMENT NE SERAIT PAS SINCERE EN RAISON D'UNE PRECEDENTE REPRISE A LA SUITE DE LAQUELLE ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA LOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964106, Bull. civ.N° 498Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 498
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964106
