| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964109

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964109
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE (NON) - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT

UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR UN CONTREDIT SUR COMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DECLARE QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND EN MATIERE DE LOYER, STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. UN POURVOI CONTRE CET ARRET NE PEUT DONC ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964109, Bull. civ.N° 501
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 501

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964109