| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006963960
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963960
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT
EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS PAR DEFAUT REPUTES CONTRADICTOIRES EST LA DATE DE LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT A EUE DU JUGEMENT. NE PERMET DONC PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE DEFAUT FORMULEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEFENDEUR DEFAILLANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE, SANS RECHERCHER NI PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SOIT A L'OCCASION DE SON EXECUTION, SOIT PAR LA REMISE ENTRE SES MAINS DE L'EXPLOIT DELIVRE A L'UN DE SES SALARIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963960, Bull. civ.N° 505Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 505
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963960
