| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1963, JURITEXT000006964108

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964108
Date de la décision : 13/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT SURVEILLANT LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS

EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN REPRESENTANT NE POURRAIT PAS BENEFICIER DU STATUT AU MOTIF QUE SON CONTRAT L'OBLIGERAIT A ASSURER, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS SUR SES ORDRES, ACTIVITE SECONDAIRE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964108, Bull. civ.N° 500
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 500

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964108